La PCH Handicap
La PCH qu’est-ce que c’est ?
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. La prestation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse d’aides humaines, d’aides techniques ou encore d’aménagement du logement, du véhicule, d’éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d’aides animalières. En prenant en compte les besoins et aspiration de la personne handicapée, elle offre une prise en charge individualisée.
Elle s’adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge et dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie. Cette prestation est attribuée sans conditions de ressources, quelles que soient l’origine et la nature de la déficience du demandeur et son mode de vie (à domicile ou en établissement) : néanmoins, le taux de prise en charge de chaque dépense varie selon les ressources de l’intéressé.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d’autonomie, d’âge, de ressources et de résidence.
- La condition de résidence : Une résidence stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-Mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est exigée. Les personnes de nationalité étrangère, hors ressortissants des États de l’Union européenne et des parties de l’accord sur l’Espace économique européen, doivent être titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.
- La condition liée à l’âge: A partir de 60 ans, il n’est en principe plus possible de demander le bénéfice de la PCH, sauf si le demandeur se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- Il remplissait les conditions pour la percevoir, avant d’avoir atteint ses 60 ans ; il doit toutefois en faire la demande avant ses 75 ans.
- Il exerce une activité professionnelle après 60 ans et son handicap répond aux critères d’attribution de la prestation. Cette limite d’âge de 60 ans ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels qui optent pour la prestation de compensation.
Le bénéficiaire de la prestation de compensation peut opter, à partir de 60 ans, pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’il en remplit les conditions d’attribution.
Quelles sont les dépenses couvertes par la prestation de compensation ?
La prestation de compensation couvre différentes charges déterminées précisément. Il s’agit, en effet, d’une prestation en nature qui n’est pas libre d’emploi. L’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) définit le besoin de compensation, en tenant compte du projet de vie de la personne handicapée.
En quoi consistent les aides humaines ?
Cette composante de la prestation peut couvrir le coût d’une aide :
nécessaire pour accomplir les actes essentiels de la vie comme l’entretien personnel de la personne (par exemple, la toilette, l’habillage, l’alimentation), ses déplacements dans le logement ou à l’extérieur pour accomplir les démarches liées au handicap, sa participation à la vie sociale (aides nécessaires pour accéder aux loisirs, à la vie associative, etc.) ;
qui opère une surveillance régulière afin d’éviter que la personne handicapée ne s’expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité ; le besoin doit être durable et survenir fréquemment ;
rendue nécessaire pour l’exercice d’une activité professionnelle (mais pas pour l’accomplissement des actes essentiels sur le lieu de travail), d’une fonction.
Cette partie de la prestation peut être utilisée pour rémunérer un service prestataire d’aide à domicile agréé ou un salarié directement employé par la personne handicapée. Cette dernière peut également utiliser les sommes attribuées au titre de l’élément lié à un besoin d’aide humaine pour salarier un membre de sa famille autre que son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un Pacs ou autre qu’un obligé alimentaire du premier degré (principalement père, mère, enfant), à condition que ce dernier n’ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu’il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée.
Toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un Pacs ou un obligé alimentaire du premier degré.
La personne handicapée peut dédommager un proche (aidant familial) qui lui apporte son aide, même si aucun contrat de travail ne les lie. Peut être aidant familial :
le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs ;
l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de la personne handicapée elle-même (sœur, frère, nièce, neveu, petite-nièce, petit-neveu) ou de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
En quoi consistent les aides techniques ?
La prestation de compensation couvre, dans certaines limites, le coût d’acquisition ou de location d’un instrument, d’un équipement adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap.
Sont visées les aides techniques listées dans l’arrêté du 28 décembre 2005 (JO du 30 décembre) modifié. Ces aides techniques doivent avoir l’une des finalités suivantes : maintenir ou améliorer l’autonomie ; assurer la sécurité ; faciliter l’intervention des personnes qui aident. Certaines d’entre elles font l’objet d’une prise en charge partielle de la Sécurité sociale comme les lits médicaux, les fauteuils roulants, les appareils correctifs de surdité, etc. La prestation de compensation ne prendra en compte que la part non remboursée. Les autres aides, non prises en charge par la Sécurité sociale, peuvent être couvertes totalement par la prestation de compensation.
Quelles sont les autres aides possibles ?
Peuvent également être pris en charge dans le cadre de la PCH :
- Au titre des aides spécifiques ou exceptionnelles, des dépenses permanentes et prévisibles qui ne peuvent pas être prises en charge par ailleurs (par exemple, les nutriments pour supplémentation orale, les protections absorbantes, etc.) ainsi que des dépenses ponctuelles comme la réparation d’un lit médical ;
- Le prix d’acquisition et l’entretien des aides animalières qui maintiennent ou améliorent l’autonomie de la personne handicapée. Une aide ne peut être obtenue pour un chien guide d’aveugle ou un chien d’assistance que si l’animal a été éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs qualifiés.
Pour plus de renseignement, rendez-vous sur https://handicap.gouv.fr/